Exemples d'utilisation de "действующему законодательству" en russe avec la traduction "applicable legislation"
Traductions:
tous145
existing legislation46
current legislation34
laws in force24
current law14
applicable legislation2
effective legislation2
active legislation1
autres traductions22
Это уведомление предоставляется Вам в соответствии с действующим законодательством.
This notice is provided to you in accordance with applicable legislation.
При возникновении коллективных трудовых споров между администрацией предприятия, с одной стороны, и трудовым коллективом или профсоюзом, с другой стороны, и не урегулирования их в примирительной комиссии и трудовом арбитраже профсоюзы в лице уполномоченных ими органов вправе организовать и провести забастовку в соответствии с действующим законодательством.
When a collective labour dispute between the administration of an enterprise and a labour collective or trade union is not settled by a conciliation commission or by arbitration, the labour collective or trade union is entitled, through their authorized bodies and subject to the applicable legislation, to organize and carry out strikes.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité