Exemples d'utilisation de "деликтным" en russe
Ссылаясь на вопрос 9 перечня вопросов, он говорит, что, кроме общего запрещения насилия и пыток, предусмотренного конституцией, Уголовным кодексом и деликтным правом, в Уганде нет конкретного законодательства о насилии в семье.
Referring to question 9 on the list of issues, he said that, other than general prohibitions of violence and torture in the Constitution, the Penal Code and the law of torts, Uganda had no specific legislation about domestic violence.
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