Exemples d'utilisation de "деликты" en russe
В ряде случаев федеральное правительство применяло статутарные схемы компенсации за имевшие место в прошлом деликты в отношении широкой категории лиц, не имеющих персонального основания для возбуждения иска, даже в тех обстоятельствах, когда соответствующие деяния не поднимались до уровня пыток по определению Конвенции.
In some cases, the Federal Government has adopted statutory schemes of compensation for past wrongs to broad categories of individuals who do not have individual causes of action, even where the circumstances did not rise to the level of torture within the scope of the Convention.
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