Exemples d'utilisation de "дисциплинарное взыскание" en russe avec la traduction "disciplinary measure"
В случае несоблюдения сотрудниками уголовной полиции указанных выше положений обвинительная палата может вынести в отношении их соответствующее определение либо отстранить их, временно или постоянно, на основании незамедлительно вступающего в силу решения от выполнения ими своих функций без ущерба для дисциплинарных взысканий, наложение которых входит в компетенцию их вышестоящих начальников.
If judicial police officers fail to respect any of the above provisions, the examining chamber of the supervising Court of Appeal can decide to admonish them or suspend them with immediate effect, temporarily or permanently, without prejudice to any purely disciplinary measures that may be imposed by their superiors.
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