Exemples d'utilisation de "договора продажи" en russe
Договора продажи содержали оговорку о гарантии соблюдения налоговых обязательств коммандитного товарищества.
The sale contracts contained a guarantee for the limited partnership's tax liabilities.
Суд отметил, что арбитражный суд посчитал, что договора продажи имеют юридическую силу, после тщательной оценки доказательств; следовательно, пересмотр существа арбитражного решения недопустим.
The court observed that the tribunal had considered the sale contracts not void after an extensive evaluation of the evidence; thus a revision of the merits of the arbitral award was not permissible.
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