Exemples d'utilisation de "договорное положение" en russe avec la traduction "treaty stipulation"
Traductions:
tous44
treaty provision35
contractual provision7
treaty stipulation1
autres traductions1
Действительно, Верховный суд Соединенных Штатов счел, что «имеющие политический характер договоры о дружбе, союзе и подобные договоры, цель которых состоит в укреплении отношений согласия между странами, как правило, рассматриваются как принадлежащие к классу договорных положений, которые абсолютно аннулируются в результате войны».
In fact, the United States Supreme Court held that “treaties of amity, of alliance, and the like, having a political character, the object of which is to promote relations of harmony between nation and nation are generally regarded as belonging to the class of treaty stipulations that are absolutely annulled by war.”
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