Exemples d'utilisation de "договорных прав" en russe

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Наряду с этим, в большинстве договоров в области прав человека предусматривается, что от государства требуется предусмотреть возможность предоставления эффективных внутренних средств правовой защиты в случае предполагаемого нарушения какого-либо из договорных прав. In addition, most human rights treaties stipulated that the State was required to provide an effective domestic remedy for the alleged violation of a conventional right.
Она также должна предусматривать принятие основополагающих концепций и принципов коммерческого права, которые обеспечили бы эффективную правовую защиту договорных прав и прав собственности, а также удовлетворение основных требований, касающихся проведения банковских и кредитных операций. It must also introduce basic concepts and tenets of commercial law that can ensure effective judicial protection for contract and property rights, as well as providing the basic requirements for banking and lending operations.
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