Exemples d'utilisation de "доказательные" en russe
Неприемлемыми являются, в частности, доказательные элементы, получаемые с использованием запрещенных методов, таких, как пытки, неправомерное нарушение принципа неприкосновенности жилища, тайны корреспонденции, сообщений, частных бумаг и архивов ".
Inadmissible evidence includes, in particular, evidence obtained by prohibited means such as torture, invasion of the privacy of the home or residence or of private correspondence, communications, papers or files.”
Уголовно-процессуальные и доказательные нормы 2003 года (называемые в третьем и четвертом сводном докладе как " новый кодекс ") обеспечивают систему уголовного права, адаптированную к уникальному деревенскому укладу жизни Токелау.
The Crimes Procedure and Evidence Rules 2003 (referred to in the third and fourth consolidated report as the'new code') provide for a system of criminal law suited to Tokelau's unique village-based circumstances.
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