Exemples d'utilisation de "закон о несостоятельности" en russe
Система корпоративного управления регулируется рядом законов, включая Гражданский кодекс, Закон об акционерных обществах, Закон о рынке ценных бумаг, Закон о защите прав и законных интересов инвесторов на рынке ценных бумаг, Закон о несостоятельности (банкротстве), Административно-процессуальный кодекс и Кодекс корпоративного управления, а также другими подзаконными актами, принимаемыми Федеральной комиссией по ценным бумагам (ФКЦБ) и другими учреждениями.
Corporate governance is determined by a set of laws, including the Civil Code, the Joint Stock Company Law, the Law on Securities Markets, the Law on the Protection of the Rights and Legal Interests of Investors on the Securities Market, the Law on Insolvency (Bankruptcy), the Administrative Procedural Code and the Corporate Governance Code, as well as other regulatory acts by the Federal Commission on Securities Markets (FCSM) and other agencies.
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