Exemples d'utilisation de "законное полномочие" en russe avec la traduction "statutory authority"
Davis, 533 U.S. 678 (2001), которое также рассматривается в пункте 132, о том, что существующие законные полномочия в соответствии с ЗИГ, § 241 (а) (6), задерживать иностранцев до получения окончательного предписания о высылке, обычно ограничены таким характером задержания, который необходим для обеспечения высылки в разумно предвидимом будущем.
Davis, 533 U.S. 678 (2001), discussed also in paragraph 132, that existing statutory authority under INA § 241 (a) (6) to detain aliens with final orders of removal is generally limited to such detention as necessary to achieve removal in the reasonably foreseeable future.
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