Exemples d'utilisation de "законодательного декрета" en russe
В своем четвертом докладе (стр. 4-5) Сирийская Арабская Республика упоминает статью 4 Законодательного декрета № 59 2003 года об отмывании денег, которая предписывает банковским и финансовым учреждениям выполнять соответствующие контрольные функции.
In its fourth report (pp. 4-5), the Syrian Arab Republic refers to article 4 of Decree Law No. 59 of 2003 on money-laundering, which imposes monitoring requirements on banking and financial institutions.
Государству-участнику следует активизировать усилия для скорейшего отражения в действующем внутреннем законодательстве решения Верховного суда в отношении Законодательного декрета № 2191 1978 года об амнистии для обеспечения того, чтобы серьезные нарушения прав человека не остались безнаказанными.
The State party should make greater efforts to incorporate the jurisprudence of the Supreme Court regarding 1978 Amnesty Decree-Law No. 2.191 into domestic positive law as soon as possible, in order to ensure that serious violations of human rights do not go unpunished.
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