Exemples d'utilisation de "законодательной властью" en russe
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Представитель Индии отметил, что бoльшая часть экологического законодательства в Индии, включая Закон об охране окружающей среды 1986 года, предусматривает сбор и распространение правительством и законодательной властью информации по вопросам, касающимся окружающей среды.
The representative of India mentioned that most of the environmental legislation in India, including the Environment Protection Act (1986), provided for collection and dissemination of information by the Government and statutory authorities on matters relating to environmental issues.
Этот принцип уже был инкорпорирован законодательной властью Никарагуа в кодексе законов о детях и подростках, пересмотренном законе о городской и сельской собственности, органическом законе о судебной власти и в уголовно-процессуальном кодексе.
This principle has already been incorporated into Nicaraguan legislation, namely, the Code on Childhood and Adolescence, the Urban and Agrarian Property Amendment Act, the Organic Law of the Judicial Branch and the Code of Criminal Procedure.
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