Exemples d'utilisation de "законодательной меры" en russe
В новый пакет законов входит Закон (о борьбе) с доходами, полученными в результате преступной деятельности и отмывания денег, 2001 года, который был разработан в качестве жесткой законодательной меры, направленной на пресечение легализации доходов, полученных незаконным путем.
The updated package of legislations include the Proceeds of Crime and Money Laundering (Prevention) Act 2001 which was designed to be a strict piece of legislation targeting the proceeds generated from criminal conduct.
Закон о борьбе с терроризмом № 48 от 1979 года был принят в качестве временной законодательной меры для предотвращения актов терроризма и другой противозаконной деятельности, обусловленной чрезвычайным положением в области безопасности, в котором в то время находилась страна.
The Prevention of Terrorism Act No. 48 of 1979 was introduced as temporary legislation to prevent acts of terrorism and other unlawful activities owing to the extraordinary security circumstances that prevailed in the country.
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