Exemples d'utilisation de "законодательным декретом" en russe
Что касается, в частности, информирования по экологическим вопросам, регулируемого Законодательным декретом 39/97, то каждый государственный орган должен определить внутри своей организации подходящие структуры/механизмы, с тем чтобы обеспечить осуществление права на доступ к экологической информации (это положение дополняет другие общие положения, о которых упоминалось выше).
Concerning more specifically environmental information, regulated by lLegislative dDecree 39/97, each public authority shall must identify, within its organisation, the suitable structures/facilities within its organisationorganization in order to make effective implement the right of access to environmental information (this provision is in additional to the other general ones above mentioned above).
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