Exemples d'utilisation de "законоположениями" en russe
В действующем законодательстве предусмотрены меры для борьбы с распространением подстрекательских материалов в соответствии с законоположениями по вопросу о разжигании расовой ненависти, закрепленными в части III Закона 1986 года об общественном порядке.
There is provision in current legislation to deal with the circulation of inflammatory material under the law on incitement to racial hatred, which is contained in Part III of the Public Order Act 1986.
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