Exemples d'utilisation de "закону о банкротстве" en russe avec la traduction "bankruptcy act"
Если подана заявка о том, что вы преследуетесь по закону о банкротстве или подобным законам, в том числе в другой стране, применимых к вам или, в случае товарищества, к одному или нескольким партнерам, компании, доверенному лицу, управляющему имуществом или лицу, занимающему подобную должность;
If an application is filed in respect to you for any action pursuant to any bankruptcy acts or any equivalent act, including those of another country, applicable to you or if a partnership, to one or more of the partners, or a company, a trustee, administrative receiver or similar officer is appointed,
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