Exemples d'utilisation de "зачет требований" en russe
Предвзятым и подлежащим расторжению может быть сочтен зачет требований, произведенный незадолго до возбуждения производства по делу о несостоятельности.
A setoff occurring within a short time before the initiation of the insolvency proceeding may be considered prejudicial and subject to avoidance.
определение степени, в которой права на зачет требований или взаимозачет могут быть реализованы или защищены, несмотря на открытие производства по делу о несостоятельности;
The extent to which setoff or netting rights can be enforced or will be protected, notwithstanding the commencement of the insolvency proceedings;
определение степени, в которой права на зачет требований или взаимозачет могут быть реализованы в принудительном порядке или защищены, несмотря на открытие производства по делу о несостоятельности;
“(f) The extent to which setoff or netting rights can be enforced or will be protected, notwithstanding the commencement of insolvency proceedings;
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