Exemples d'utilisation de "избирательном праве" en russe
Этой теории конституционного заслона следует также, по заявлению авторов, Кассационный суд, что означает отклонение в будущем всякой жалобы, подаваемой судье по вопросу об избирательном праве.
The authors claim that this theory of the constitutional shield is also accepted by the Court of Cassation, which would mean the failure of any future application to an electoral judge.
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