Exemples d'utilisation de "избирательному праву" en russe
Ввиду отсутствия прогресса в этом вопросе, вызвавшего новую задержку в рассмотрении дел, связанных с мусульманским культом, бельгийский парламент принял Закон от 20 июля 2004 года, в котором предлагалось поручить организацию всеобщих выборов независимой комиссии, состоящей из одного эксперта по избирательному праву, двух заслуженных работников суда и двух членов мусульманской общины.
To break the deadlock, which was causing further delays in dealing with Muslim issues, the Belgian Parliament passed the Act of 20 July 2004, entrusting the organization of general elections to an independent commission composed of an expert in electoral law, two eminent judges and two members of the Muslim community.
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