Exemples d'utilisation de "изменение пола" en russe

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Институт по вопросам гендерного равенства обладает полномочиями, которые позволяют ему принимать меры в случае нарушения вышеуказанных законодательных положений, а также наблюдать за соблюдением закона от 10 мая 2007 года в отношении изменения пола, опубликованного в " Moniteur Belge " 11 июля 2007 года, согласно которому изменение пола и имени отныне вступает в силу в рамках административной процедуры при контроле со стороны судебных органов. The Institute for the Equality of Women and Men is authorized to intervene in case of violation of the aforementioned laws and to ensure enforcement of the law of 10 March 2007 relating to transsexuality, published in the Moniteur Belge of 11 July 2007, whereby a change of sex and given name is henceforth made through an administrative procedure and under judicial control.
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