Exemples d'utilisation de "императивную норму" en russe
По причинам, которые бы-ли изложены Соединенным Королевством и Соеди-ненными Штатами, его делегация выступает против ссылки на проект статьи 15 как на императивную норму в проекте статьи 3.
For the reasons stated by the United Kingdom and the United States, his delegation was not in favour of a reference to draft article 15 as a mandatory provision in draft article 3.
В свете вышеизложенных соображений в Руководстве рекомендуется, чтобы государства ввели общую императивную норму, действующую в период до неисполнения обязательств, которая обязывала бы стороны, во владении которых находятся активы, проявлять разумную заботу для сохранения обремененных активов.
In line with the above considerations, the Guide recommends that States enact a general mandatory pre-default rule imposing a duty on parties in possession to take reasonable care to preserve encumbered assets.
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