Exemples d'utilisation de "имплементирующего" en russe
Это конституционное положение проводится в жизнь на основе имплементирующего законодательства: закона 544/2001 о бесплатном доступе общественности к информации и постановления правительства 123/2002 об утверждении методологических норм для применения закона 544/2001.
The constitutional provision is enforced by the executive regulations, by Law 544/2001 on public free access to information and by Government Decision 123/2002 approving the methodological norms for applying Law 544/2001.
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