Exemples d'utilisation de "имущественный ущерб" en russe

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имущественный ущерб, причиненный конфискацией имущества, его обращением в доход государства, изъятием следственными органами, наложением ареста; Material loss due to the confiscation of property, its forfeiture to the State, garnishment by the investigating authorities or seizure;
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