Exemples d'utilisation de "имущественным правам" en russe
Ключом является судебная реформа и выработка упорядоченного и узаконенного процесса для разрешения споров по имущественным правам и договорам.
The key is judicial reform and the development of an orderly and institutionalized process for resolving property-rights and contractual disputes.
Эти институты включают судебную и арбитражную комиссии, которые действуют не только для разрешения споров по имущественным правам, но и занимаются проблемой административных правонарушений и разногласиями между частным и государственным сектором.
Among these institutions are the judiciary and arbitration panels, which function not only to adjudicate property-rights disputes, but also to address administrative abuses and disputes between the private and public sectors.
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