Exemples d'utilisation de "инкриминирующие" en russe
Поскольку терминология, используемая в тексте, не предусматривает какую-либо квалификацию термина " вооруженный конфликт ", это дает основание полагать, что инкриминирующие обстоятельства, предусмотренные в разделе II тома III ВУКВВ, в настоящее время применимы к любой ситуации вооруженного конфликта, включая, помимо международных конфликтов, случаи внутреннего вооруженного конфликта.
As the terminology used in the text does not envisage any qualification of the term “armed conflict”, this suggests that the incriminatory circumstances envisaged in Book III, Title II, of the WMCC are now applicable to any situation of armed conflict, including, in addition to international conflicts, cases of internal armed conflict.
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