Exemples d'utilisation de "исковая давность" en russe avec la traduction "limitation of actions"
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tous91
limitation period52
statute of limitations33
limitation of actions2
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Относительно вопроса об исковой давности суд постановил, что исковая давность для права продавца на предъявление иска не регулируется ни КМКПТ, ни Конвенцией Организации Объединенных Наций об исковой давности 1974/1980 года, поскольку Германия не присоединилась к последней.
As to the issue of limitation of actions, the court held that the limitation of a seller's right to claim was neither governed by the CISG, nor by the UN Limitation Convention of 1974/1980, as Germany has not acceded to the latter Convention.
Кроме того, преступления, связанные с диффамацией, преследуются в рамках частных уголовных исков (исковая давность которых истекает через шесть месяцев), в то время как преступления, связанные с актами расизма, преследуются посредством возбуждения государственных уголовных исков.
In addition, defamatory crimes are only prosecuted by means of private criminal actions (whose statutes of limitation expire in six months), while crimes of racism are prosecuted by means of public criminal actions.
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