Exemples d'utilisation de "исковыми заявлениями" en russe
Его делегация сталкивалась с некоторыми случаями, когда его положения были применимы, и его исключение могло бы привнести определенную неясность в вопрос о том, остается ли все-таки обмен исковыми заявлениями средством заключения арбитражного соглашения в письменной форме.
His delegation had seen several cases in which it had been applicable, and deleting it could create a degree of uncertainty about whether an exchange of statements continued to constitute a written arbitration agreement.
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