Exemples d'utilisation de "кассационной жалобы" en russe
Наконец, когда приговор 4 мая 1994 года был вынесен, согласно действовавшему в то время Уголовно-процессуальному кодексу, возможность для подачи кассационной жалобы отсутствовала.
In conclusion, when the sentence was pronounced on 4 May 1994, there was, under the Code of Criminal Procedure then in force, no possibility of cassation motion.
после истечения годичного срока. В связи с этим Председатель Коллегии по уголовным делам Верховного суда 8 декабря 1995 года постановил, что в соответствии с пунктом 6 статьи 3 Закона от 15 июня 1994 года оснований для подачи кассационной жалобы не было.
The Chairman of the Division of Criminal Cases of the Supreme Court therefore decided on 8 December 1995 that, in accordance with article 3, paragraph 6, of the Law of 15 June 1994, there was no ground for submission of the cassation motion.
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