Exemples d'utilisation de "коллективный договор" en russe
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Комиссия по расследованию установила, что нескольким независимым профсоюзам было отказано в праве на коллективный договор посредством отказа в регистрации новых профсоюзов и аннулирования регистрации уже существующих.
The Commission of Inquiry found that several independent trade unions had been denied the right to bargain collectively by means of refusal of registration of new trade unions, or deregistration of existing ones.
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