Exemples d'utilisation de "конвенционный" en russe
Поэтому ввиду распространения на заявления о толковании формулировки проекта руководящего положения 3.3 ее можно было бы упростить и это положение могло бы ограничиваться констатацией того, что конвенционный запрет формулировать заявление о толковании может быть прямым или косвенным (что будет иметь место, например, в случае договора, разрешающего заявления о толковании только в отношении определенных положений).
Thus, in light of its transposition to interpretative declarations, the wording of draft guideline 3.3 could be simplified and might simply state that the treaty-based prohibition on formulating an interpretative declaration may be express or implicit (as, for example, in the case of a treaty that permits interpretative declarations to only some of its provisions).
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