Exemples d'utilisation de "контрольных органов" en russe avec la traduction "supervisory organ"
Traductions:
tous60
control authority17
control body12
supervisory organ1
control organ1
controlling body1
autres traductions28
В своем постановлении от 2003 года Конституционный суд Колумбии указал, что в тех случаях, когда по заключению правозащитного контрольного органа Колумбия нарушила свои договорные обязательства, не приняв меры к проведению эффективного расследования, то дело, которое закончилось принятием решения об оправдании, может быть возобновлено без нарушения принципов res judicata и non bis in idem.
In a 2003 judgement, the Constitutional Court of Colombia found that where a human rights supervisory organ has found that Colombia breached its treaty obligations by failing to carry out an effective investigation, a case resulting in a judgement of acquittal can be reopened without violating the principles of res judicata and non bis in idem.
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