Exemples d'utilisation de "конфискацией" en russe
Traductions:
tous484
confiscation321
seizure78
forfeiture53
confiscating22
expropriation3
expropriating2
condemnation2
impounding1
autres traductions2
В соответствии с положениями разделов 109, 114, 511 к уголовной ответственности с конфискацией имущества могут также привлекаться лица, подстрекающие к совершению террористических актов.
Abetment of terrorist acts can also be criminalized and properties seized under the provisions of section 109, 114, 511 of the Penal Code.
В настоящее время этой целевой группе поручен контроль за выполнением рекомендаций, содержащихся в докладе группы Президенту от 23 мая, в том числе за конфискацией незаконно захваченных плантаций, пересмотром договоров о концессиях и использовании плантаций и созданием групп по временному управлению спорными или заброшенными плантациями.
The task force is now mandated to oversee the implementation of the recommendations contained in its 23 May report to the President, including the repossession of illegally occupied plantations, review of concession and management agreements and establishment of interim management teams for contested or abandoned plantations.
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