Exemples d'utilisation de "космическим агентством" en russe
Тем не менее Комиссия пришла к заключению о том, что в рассматриваемом случае не было допущено никакого нарушения пункта 1 статьи 6 Конвенции, поскольку можно утверждать о существовании разумной пропорциональности между нормами о международном иммунитете и законными целями, преследуемыми Европейским космическим агентством (ЕКА) как международной организации.
The Commission, nevertheless, concluded that in the case in question no violation of article 6, paragraph 1 of the Convention had occurred because a reasonable relationship of proportionality can be said to have existed between the rules on international immunity and the legitimate aims
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