Exemples d'utilisation de "легатариями" en russe avec la traduction "legatee"

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Traductions: tous1 legatee1
Гражданский иск в целях реституции предмета, ставшего объектом преступного деяния, а также возмещения нанесенного ущерба и вреда, может быть предъявлен потерпевшим, его наследниками, легатариями, преемниками или бенефициаром в случае личных претензий в отношении исполнителей и соучастников преступного деяния и в соответствующем случае в отношении лица, несущего гражданскую ответственность. Criminal indemnity actions seeking restitution of the item forming the subject of the offence or compensation for damages and losses incurred may be brought by the victim, his heirs, legatees, successors or, in the case of personal claims, his beneficiaries, against the perpetrators of and participants in the offence and, where appropriate, against the person bearing civil liability.
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