Exemples d'utilisation de "лицензионными соглашениями" en russe
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Двусторонние соглашения об освоении трансграничных месторождений или запасов на континентальном шельфе, как правило, включают положения о том, что правительства должны по мере необходимости проводить встречи в рамках консультативной комиссии или другого форума в целях содействия осуществлению соглашения, решения вопросов, которые могут быть подняты каждым правительством, или рассмотрения лицензионных споров, возникших в связи с лицензионными соглашениями.
Bilateral agreements for the exploitation of transboundary structures or fields on the United Kingdom continental shelf usually include provisions for the Governments to meet, as required, in a consultative commission or other forum to facilitate the implementation of the agreement, address matters that may be raised by either Government, or consider licensee disputes raised under the licensee agreements.
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