Exemples d'utilisation de "лицензируется" en russe avec la traduction "licence"
В законодательстве следует предусмотреть, что если обремененные активы передаются, арендуются или лицензируются, а обеспечительному праву в этих активах была придана сила в отношении третьих сторон в момент передачи, взятия в аренду или выдачи лицензии, то получатель, арендатор или лицензиар вступает в свои права с учетом этого обеспечительного права кроме случаев, предусмотренных в рекомендациях 75 и 77-79.
The law should provide that, if an encumbered asset is transferred, leased or licensed and a security right in that asset is effective against third parties at the time of the transfer, lease or licence, a transferee, lessee or licensee takes its rights subject to the security right except as provided in recommendations 75 and 77-79.
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