Exemples d'utilisation de "международном соглашении" en russe
Traductions:
tous451
international agreement434
international convention9
international accord4
multilateral agreement2
autres traductions2
Если какая-либо сторона, не участвовавшая в Международном соглашении по какао 1993 года, становится Участником настоящего Соглашения, она вносит взнос в Специальный резервный фонд.
A non-member of the International Cocoa Agreement, 1993, which becomes a Member of this Agreement shall be required to contribute to the Special Reserve Fund.
В законе № I 1973 года о статьях 101, 106 и особенно 107/A Уголовно-процессуального кодекса предусматривается немедленное замораживание активов террористов, для чего необходимо получить официальный запрос, основывающийся на многостороннем или двустороннем международном соглашении о взаимной правовой помощи.
I of 1973 on Criminal Procedures Articles 101, 106 and especially 107/A provide for the immediate freezing of the assets of the terrorists, therefore an official request based on multilateral or bilateral international mutual legal assistance agreement need to be received.
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