Exemples d'utilisation de "мелкое правонарушение" en russe
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Согласно действующему в Черногории законодательству занятие проституцией противозаконно, но карается законом как мелкое правонарушение, тогда как посредничество в проституции карается как уголовное преступление.
The legislation that is in force in Montenegro does not legalise prostitution but sanctions it as a misdemeanour, while mediation in prostitution is sanctioned as a criminal offence.
В одном конкретном случае, когда сотрудник полиции применил насилие против мирного протестанта, этот сотрудник был наказан за мелкое правонарушение, а протестант получил по решению суда возмещение ущерба, и ему было принесено извинение.
One particular case in which a police officer had used violence against a peaceful protestor had resulted in the police officer in question being punished for misdemeanour and the protester being awarded damages and an apology by court decision.
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