Exemples d'utilisation de "национальными судами" en russe
Эти вопросы должны решаться в соответствии с общими принципами права, признанными международными и национальными судами и касающимися удовлетворения совместных требований.
They should be dealt with in accordance with the general principles of law recognized by international and national tribunals governing the satisfaction of joint claims.
Кроме того, г-ну аль-Ходри было отказано в праве на эффективное восстановление в правах компетентными национальными судами в случаях нарушения его основных прав, предоставленных ему Конституцией или законом, а также в праве на справедливое и публичное разбирательство дела независимым и беспристрастным судом.
Mr. Al-Khodri has also been denied the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted to him by the Constitution or by law and the right to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.
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