Exemples d'utilisation de "нежилые" en russe
В статье 290 Уголовно-процессуального кодекса закреплено, что в случаях, когда жилые или нежилые помещения, независимо от форм собственности, использовались для совершения преступлений — измена государству, посягательства на конституционный строй, Президента Республики Узбекистан, терроризм, диверсия, либо эти преступления сопряжены с умышленным убийством, разбоем, грабежом или другими тяжкими, особо тяжкими преступлениями, — на эти помещения налагается арест.
Article 290 of the Code of Criminal Procedure reaffirms that when residential or business premises, irrespective of the form of ownership, are used for the commission of crimes — high treason, an attack on the constitutional structure or the President of the Republic of Uzbekistan, terrorism or sabotage or when such crimes are connected with premeditated murder, robbery, theft or other serious or particularly serious crimes — the premises in question are subject to attachment.
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