Exemples d'utilisation de "неподписанной" en russe
Суд заключил, что обмен сообщениями по электронной почте с неподписанной копией чартера ДЖЕНКОН не обеспечил удовлетворение " элементарных требований правовой защиты, предусмотренных Конвенцией "; The Netherlands, Court of First Instance of Dordrecht, North American Soccer League Marketing, Inc.
The court concluded that the e-mails exchanged together with the copy of the GENCON charter, which was not signed, failed to meet the “basic requirements of legal protection set up by the Convention”; The Netherlands, Court of First Instance of Dordrecht, North American Soccer League Marketing, Inc.
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