Exemples d'utilisation de "нормативного акта" en russe avec la traduction "statutory act"

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Передовым направлением работы по созданию возможностей, проводимой во многих странах в рамках национальных программ действий (НПД), является внесение улучшений в практику землевладения, законодательство, нормативные акты и руководящие принципы. Improvement of land tenure, legislation, statutory acts and guidelines are at the forefront of the enabling work of national action programmes (NAPs) in many countries.
Оно строится на обмене информацией о противоправной деятельности лидеров и активных членов бандформирований; совместной разработке нормативных актов и соглашений, затрагивающих вопросы борьбы с терроризмом; осуществлении скоординированных операций по пресечению ряда опасных преступлений, в том числе незаконного оборота наркотиков; соответствующем обучении сотрудников. It is based on the exchange of information concerning unlawful activities of the leaders and active members of gangs; the joint elaboration of statutory acts and agreements relating to counter-terrorism; the conduct of coordinated operations to prevent a number of dangerous crimes, including illicit trafficking in narcotic drugs; and personnel training.
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