Exemples d'utilisation de "нормативно-правовые акты" en russe avec la traduction "regulatory legal act"
общественная информация- это факты, отзывы и знания, созданные или полученные в процессе выполнения общественных обязанностей, определенных законом или другими нормативно-правовыми актами;
Public information is the facts, views and knowledge emerging or obtained in a process of the implementation of public duties defined by laws or any other regulatory legal acts;
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