Exemples d'utilisation de "нормативные акты" en russe avec la traduction "regulatory enactment"
Traductions:
tous473
regulation217
regulations183
normative act28
regulatory act5
statutory act2
regulatory enactment1
autres traductions37
Таким образом, там, где были превышены должностные полномочия, как это записано в указанных законах и других нормативных актах, действия лица, занимающего государственную должность, или должностного лица квалифицируются в соответствии со статьей 287 Уголовного кодекса.
Thus, where authority specified in the said laws and other regulatory enactments is exceeded, the acts of an official or a civil servant shall be qualified in accordance with article 287 of the Criminal Code.
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