Exemples d'utilisation de "нормативных актов" en russe avec la traduction "statutory act"

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Оно строится на обмене информацией о противоправной деятельности лидеров и активных членов бандформирований; совместной разработке нормативных актов и соглашений, затрагивающих вопросы борьбы с терроризмом; осуществлении скоординированных операций по пресечению ряда опасных преступлений, в том числе незаконного оборота наркотиков; соответствующем обучении сотрудников. It is based on the exchange of information concerning unlawful activities of the leaders and active members of gangs; the joint elaboration of statutory acts and agreements relating to counter-terrorism; the conduct of coordinated operations to prevent a number of dangerous crimes, including illicit trafficking in narcotic drugs; and personnel training.
Передовым направлением работы по созданию возможностей, проводимой во многих странах в рамках национальных программ действий (НПД), является внесение улучшений в практику землевладения, законодательство, нормативные акты и руководящие принципы. Improvement of land tenure, legislation, statutory acts and guidelines are at the forefront of the enabling work of national action programmes (NAPs) in many countries.
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