Exemples d'utilisation de "обвинительном акте" en russe
Однако ни в обвинительном акте, ни в постановлении о начале слушаний не была дана оценка преступлений в соответствии с результатами проведенного расследования, поскольку не были учтены такие имеющие отношение к делу факторы, как толпа и отягчающие обстоятельства в случаях совершения преступлений, связанных с налетом и незаконным задержанием.
However, the characterization of the crimes in bringing charges and in the initiating order for the oral proceedings was not commensurate with the findings of the investigation, as it omitted circumstances applicable to the case, such as the mob and the aggravating circumstances in the crimes of illegal search and arrest.
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