Exemples d'utilisation de "обвиняемому" en russe

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Что касается дела № R-14/1997, то 12 января 1997 года судья назначил обвиняемому меру пресечения в виде предварительного заключения сроком до 28 января. In case No. R-14/1997 the prisoner was remanded in custody by a judge on 12 January 1997 which was to last until 28 January.
12 мая 2003 года Рабочая группа направила в адрес правительства запрос с просьбой представить более подробную информацию о суде, рассматривавшем дело г-на Джарамани, и указать, является ли такой суд гражданским или военным, а также уточнить порядок осуществления процессуальных действий, а именно: была ли предоставлена обвиняемому защита адвоката, назначенного судом или выбранного им самим? On 12 May 2003, the Working Group wrote to Government asking it to provide details concerning the court that tried Mr. Jaramani- civil or military- and the procedure that had been followed: Was he assisted by a lawyer appointed by the court or of his own choosing?
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