Exemples d'utilisation de "обжалован" en russe
Специальный докладчик хотел бы указать на то, что процедуры регистрации будут считаться законными и отвечающими нормам международного права, касающимся свободы религиозных убеждений, лишь в том случае, если они четко определены в законодательстве, являются разумными и транспарентными, не направлены на дискриминацию и не ведут к ней каким-либо иным образом, при этом любой отказ в просьбе о регистрации должен быть вполне обоснованным и мог быть обжалован в судебном порядке.
The Special Rapporteur wishes to point out that the registration procedures would be considered legitimate and consonant with international laws concerning religious freedom only if they were specified by law, objective, reasonable and transparent, and therefore did not have the aim or the result of creating discrimination, and that any refusal of registration must be well-founded and be subject to judicial review.
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