Exemples d'utilisation de "оборотные инструменты" en russe
Рабочая группа отметила, что для рассмотрения вопроса о создании обеспечительного права в оборотном инструменте достаточно общих рекомендаций и что в комментарии следует разъяснить, что создание обеспечительного права не будет затрагивать права, полученные в результате передачи оборотного инструмента посредством индоссирования согласно законодательству, регулирующему оборотные инструменты.
The Working Group noted that the general recommendations were sufficient to address the creation of a security right in a negotiable instrument and that the commentary should explain that creation of a security right would not affect the rights obtained by the transfer of a negotiable instrument by endorsement under negotiable instrument law.
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