Exemples d'utilisation de "оборотным документам" en russe
Г-н Мадрид Парра (Испания) говорит, что его делегация не поддерживает предложение о сохране-нии пункта 6 не потому, что она не согласна с исключениями, а просто потому, что исключения уже предусмотрены в пункте 2 проекта статьи 2, в котором говорится, что эта конвенция не применяет-ся к " любым оборотным документам или инструмен-там ", которые дают предъявителю или бенефициару право требовать поставки товаров или платежа денежной суммы.
Mr. Madrid Parra (Spain) said that his delegation did not support the proposal to retain draft paragraph 6, not because it did not agree with exclusions but simply because exclusions were already provided for in draft article 2, paragraph 2, which stated that the convention did not apply to “any transferable document or instrument” that entitled the bearer or beneficiary to claim the delivery of goods or the payment of a sum of money.
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